J.O. 18 du 22 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois de direction


NOR : PRMG0570035V



L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.


Description du contenu des fonctions


La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et l'adolescence au plan national et international, traite des questions d'ordre juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires administratives et financières, le cadre juridique et financier des relations avec le secteur associatif et, avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, la politique de recrutement et de formation des personnels des services extérieurs.

Elle comprend trois bureaux avec 60 agents, dont 33 magistrats et agents de catégorie A :

- le bureau des méthodes de l'action éducative ;

- le bureau des affaires judiciaires et de la législation ;

- le bureau des associations et de la décentralisation.

Le sous-directeur anime la politique éducative de la protection judiciaire de la jeunesse et s'assure de la cohérence de celle-ci.

Il assure plus particulièrement la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Le sous-directeur assure tout particulièrement la transversalité sur nombre de dossiers impliquant divers ministères ou partenaires.

Politiques publiques :

En matière d'action sociale en faveur de la famille et de l'enfance (en relation avec le ministère de la famille et de l'enfance) ;

En matière de santé (en relation avec le ministère de la santé et de la protection sociale, la MILDT...) ;

Questions liées à la scolarisation (dispositifs relais, relations avec l'éducation nationale) et à l'insertion des jeunes.



Relations avec les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux et l'Assemblée des départements de France.

L'adjoint sera chargé de piloter la démarche de complémentarité des intervenants institutionnels en matière de protection judiciaire de la jeunesse et l'expérimentation prévue dans la loi de décentralisation.

Relations avec le secteur associatif (cadre législatif, réglementation, animation et conseil auprès des services déconcentrés, relations avec les fédérations nationales).

Compétences requises :

Outre une excellente maîtrise des procédures pénales et civiles concernant l'enfance délinquante et en danger, des partenaires institutionnels et associatifs, la direction d'une telle sous-direction requiert du titulaire du poste des qualités de management et d'animation.

Le sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires sera amené à conduire de nombreux dossiers impliquant plusieurs directions du ministère de la justice et d'autres ministères ou administrations, ce qui nécessite :

- goût et sens de l'animation et du travail en équipe ;

- très bonne connaissance des dispositifs de protection de l'enfance ;

- bonne connaissance des partenaires institutionnels, des partenaires associatifs ;

- goût pour la négociation ;

- qualités de conception, de rédaction.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.